Du lundi au vendredi de 7h30 à 20h30 - Le samedi jusqu'à 12h
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04 83 436 300
Art. L.213-1
Le producteur de phonogrammes est la personne, physique ou morale qui a l’initiative et la responsabilité de la première fixation d’une séquence de son. L’autorisation du producteur de phonogrammes est requise avant toute reproduction, mise à la disposition du public par la vente, l’échange ou le louage, ou communication au public de son phonogramme autres que celles mentionnées à l’article L.214-1.
Ce que dit la loi...
La S.C.P.A ou S.C.P.P.
• vous utilisez une musique du commerce (titre commercialisé dans le commerce et concernant tous les genres: classique, rock, pop, jazz, blues, variétés françaises, soul...)
• vous n’utilisez pas d’attente musicale
• vous utilisez une musique libre de droits
Régularisez votre situation vis-à-vis de la SCPA en remplissant votre bordereau de déclaration en ligne.
Faites votre déclaration en ligne
Depuis le 1er janvier 2002, la SCPA assure pour le compte de la SCPP (Société Civile des Producteurs Phonographiques) et de la SPPF (Société des Producteurs de Phonogrammes en France) la gestion collective des droits des producteurs dans le domaine des attentes téléphoniques.
Utilisez une musique du commerce sur votre standard téléphonique ! C'est simple, dynamique et accueillant pour vos correspondants. La SCPA vous propose d’utiliser la musique qui vous fait plaisir et de choisir parmi un répertoire de plus de 2,5 millions de titres originaux, pour un tarif forfaitaire annuel modique.
Les Droits d'Auteurs SCPA
Quels sont vos engagements vis-à-vis de la SACEM ?
De la musique sur votre attente téléphonique
La Sacem compte aujourd'hui 124 000 auteurs compositeurs et éditeurs qui lui déclarent environ 200 000 nouvelles œuvres chaque année.
Avec l'autorisation de la Sacem, vous pourrez sélectionner la musique d'attente de votre choix non seulement parmi les 5 millions d'œuvres musicales de notre répertoire, mais encore au sein du répertoire international dont nous gérons les droits.
En outre, vous pourrez à tout moment modifier la programmation musicale de votre système d'attente téléphonique sans avoir à effectuer de nouvelles démarches, ni à régler de redevance supplémentaire au titre du droit d'auteur.
Pourquoi vous faut-il une autorisation ?
Le Code de la propriété intellectuelle prévoit que les titulaires de droits d'auteur doivent donner leur accord avant la diffusion publique et la reproduction de leurs œuvres, et recevoir en contrepartie une rémunération. La Sacem délivre cette autorisation et répartit les droits réglés par les utilisateurs aux ayants droit des musiques diffusées.
Un répertoire musical important et en constante évolution
Une attente téléphonique en musique, c'est agréable pour vos correspondants…
Et c'est important pour l'image de votre entreprise ! Alors, si vous utilisiez le répertoire musical de la Sacem ?...
Les Droits d'Auteurs SACEM